Comment contester une amende de stationnement en France?

Si je représente un fabricant dans la prospection, dois-je obtenir une “carte” comme agent commercial?

Comment le public peut-il s’exprimer lors d’un projet ayant un impact environnemental?

Si je pratique l’instruction en famille, quels contrôles l’Éducation nationale réalise et quelles sanctions si mon enfant n’a pas le niveau?

Mon fils a rendu sa fiche d\'inscription en temps et en heure pour son passage en terminale dans son lycée. Parallèlement il a présenté un dossier dans une autre académie mais il s\'est désisté avant la commission d\'affectation n\'ait lieu. Son lycée l\'a supprimé de ses listes alors que moi, le parent, je n\'ai rien demandé, je n\'ai rédigé aucun écrit demandant la radiation de mon fils. A part la demande de réaffectation par le biais du CIO dans son lycée d\'origine qui n\'est pas automatique, y a-t-il un recours (y compris par une procédure en justice)?

Un locataire doit-il obligatoirement assurer le logement qu’il occupe, et que faire s’il refuse?

Un criminel peut-il être privé de ses droits civiques, comme le droit de vote, automatiquement ou doit-ce être prononcé par le juge?

Le contrat de franchise impose un arbitrage privé en cas de litige. Dois-je obligatoirement y recourir, et la justice ordinaire est-elle écartée?

Je souhaite réaliser un investissement en France et j’hésite entre créer une société ou investir en nom propre. Quelles implications juridiques et fiscales distinguent par exemple l’EURL, la SASU ou l’entreprise individuelle, et comment choisir la forme adaptée à mon projet d’investissement?

Un salarié qui dénonce une infraction de l’entreprise est-il protégé contre le licenciement, et comment est défini le lanceur d’alerte?