Comment récupérer mon dépôt de garantie après un bail ?

Comment récupérer mon dépôt de garantie après un bail ?

1 réponse

Marc Lefevre

0
0
17

16.12.2024

J’ai quitté mon logement, mais mon propriétaire refuse de me rendre le dépôt de garantie. Que puis-je faire ?

Administrateur du site 16.12.2024
date de la réponse: 16.12.2024

Voici les étapes pour récupérer votre dépôt de garantie :

Vérifiez les conditions du bail : Assurez-vous que vous avez respecté toutes les obligations (état des lieux, réparations éventuelles).
Contactez votre propriétaire pour discuter du problème et demander la restitution de votre dépôt.
Saisissez la commission de conciliation ou le tribunal d'instance si le propriétaire ne vous rend pas la somme dans le délai de 1 mois. Selon l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie dans un délai d’un mois après l’état des lieux de sortie.

Похожие вопросы

Fin des remises de fin d’année imposées

Aucune réponse
12.01.2025
Le droit de la distribution française a réformé les règles sur les marges arrière et les RFA. Les distributeurs peuvent-ils encore exiger de tels rabais?
0
0
2

Nom de domaine nuisible

Aucune réponse
25.12.2024
Un tiers a enregistré un nom de domaine proche de notre marque et publie des critiques nous concernant. Puis-je attaquer pour cybersquatting ou atteinte à la réputation?
0
0
1

Qu’est-ce que l’arbitrage international ?

Aucune réponse
13.12.2024
Je voudrais comprendre précisément en quoi consiste l’arbitrage international, quelles sont ses principales caractéristiques et dans quelle mesure il se différencie d’un procès classique devant un tribunal d’État.
0
0
1

Commission d’intervention

Aucune réponse
28.01.2025
Ma banque facture 8€ à chaque incident de paiement, sous forme de “commission d’intervention”. Est-ce légalement plafonné?
0
0
6

La pension de réversion

Aucune réponse
18.01.2025
Puis-je prétendre à la pension de réversion de mon ex-conjoint décédé, sachant que nous avons divorcé?
0
0
1
Afficher tout