J’ai signé un contrat sous pression, mais je regrette maintenant. Puis-je l’annuler ?
Administrateur du site
16.12.2024
date de la réponse: 16.12.2024
Si vous avez signé un contrat sous pression, vous pouvez demander son annulation pour vices du consentement :
Vices de consentement : Si vous avez été victime de violence, menace, dol (tromperie), ou erreur.
Action en annulation : Vous pouvez saisir le tribunal de grande instance pour faire annuler le contrat. L’article 1130 du Code civil prévoit que le consentement doit être libre et éclairé.
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