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Quelle est la procédure pour contester une sentence CCI?
- 24.12.2024
Aucune réponse
Si la sentence rendue sous l’égide de la Cour d’arbitrage de la CCI me paraît entachée d’un vice de procédure, comment l’attaquer?
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- Qu’est-ce que l’arbitrage international ?
Qu’est-ce que l’arbitrage international ?
Aucune réponseJe voudrais comprendre précisément en quoi consiste l’arbitrage international, quelles sont ses principales caractéristiques et dans quelle mesure il se différencie d’un procès classique devant un tribunal d’État.
date de la réponse: 17.12.2024
L’arbitrage international est un mode privé de règlement des différends commerciaux transfrontaliers, dans lequel les parties choisissent un ou plusieurs arbitres impartiaux pour trancher leur litige. Contrairement à un tribunal d’État, l’arbitrage offre une plus grande flexibilité dans le choix de la procédure, de la langue et de la loi applicable. La sentence arbitrale est généralement définitive et exécutoire dans de nombreux pays grâce à la Convention de New York.
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