Avocats24-fr.com 
Travail sur écran et pause
- 28.01.2025
Aucune réponse
Est-il obligatoire de prévoir des pauses pour les salariés travaillant en permanence sur écran?
- Page d'accueil
- Questions
- Qu’est-ce que l’arbitrage international ?
Qu’est-ce que l’arbitrage international ?
Aucune réponseJe voudrais comprendre précisément en quoi consiste l’arbitrage international, quelles sont ses principales caractéristiques et dans quelle mesure il se différencie d’un procès classique devant un tribunal d’État.
date de la réponse: 17.12.2024
L’arbitrage international est un mode privé de règlement des différends commerciaux transfrontaliers, dans lequel les parties choisissent un ou plusieurs arbitres impartiaux pour trancher leur litige. Contrairement à un tribunal d’État, l’arbitrage offre une plus grande flexibilité dans le choix de la procédure, de la langue et de la loi applicable. La sentence arbitrale est généralement définitive et exécutoire dans de nombreux pays grâce à la Convention de New York.
Похожие вопросы
L’annulation d’un contrat pour violence morale
- 08.12.2024
Aucune réponse
Mon employeur m’a forcé à signer un engagement hors cadre professionnel. Puis-je invoquer la violence morale comme vice du consentement?
Rapport des donations antérieures
- 01.12.2024
Aucune réponse
Si un héritier a reçu un bien par donation avant le décès, doit-il le rapporter dans le partage successoral?
Violations du secret médical
- 02.01.2025
Aucune réponse
Un médecin a divulgué mon dossier à des tiers sans mon autorisation. Puis-je demander réparation?
Cumul d’indemnisations en assurance santé
- 12.01.2025
Aucune réponse
Puis-je cumuler deux contrats de mutuelle pour être remboursé au-delà de 100 %?
Que faire si l’autre partie n’exécute pas le contrat?
- 26.11.2024
Aucune réponse
En cas d’inexécution grave, comment mettre en demeure et rompre éventuellement le contrat?
La carte verte d’assurance auto
- 16.12.2024
Aucune réponse
Quel est le rôle de la carte verte, est-elle obligatoire à bord du véhicule, et que risque-t-on si on ne l’a pas?
Le droit de grève
- 26.11.2024
Aucune réponse
Les salariés peuvent-ils faire grève spontanément, et l’employeur peut-il les sanctionner pour abandon de poste?
La durée maximum d’un préavis pour un bailleur
- 01.12.2024
Aucune réponse
Mon bail meublé est d’un an. Si je veux donner congé plus tôt, puis-je imposer un préavis plus long que 3 mois?