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Qu’est-ce qu’un “amicus curiae” dans un arbitrage?
- 04.12.2024
Aucune réponse
Peut-on accepter l’intervention d’un tiers (association, organisation) qui apporte un point de vue même s’il n’est pas partie au contrat?
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- Quelles conditions justifient l’annulation d’une sentence arbitrale?
Quelles conditions justifient l’annulation d’une sentence arbitrale?
Aucune réponseJe me sens lésé par la sentence, j’estime que l’arbitre a commis de graves erreurs. Sur quelle base puis-je demander l’annulation?
date de la réponse: 27.11.2024
Les causes d’annulation sont strictement encadrées. Couramment, on retrouve : absence ou nullité de la convention d’arbitrage, non-respect de la mission arbitrale, irrégularité grave de procédure (défaut de contradiction, impartialité), sentence contraire à l’ordre public, ou arbitre partial. De simples erreurs de fait ou d’interprétation de la loi ne suffisent pas. Ainsi, la voie de l’annulation ne vise pas à rejuger le fond, mais à vérifier la régularité. Chaque pays a sa propre loi, s’inspirant largement de la Loi-type de la CNUDCI.
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