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Expertise judiciaire en matière médicale

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Question

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27.11.2024

Comment se déroule l’expertise médicale judiciaire et est-elle obligatoire?

Réponse 30.11.2024
date de la réponse: 30.11.2024

Lorsque le juge (civil ou administratif) est saisi, il nomme souvent un expert médical chargé d’examiner le dossier, de rencontrer le patient, et d’entendre le médecin mis en cause. L’expert rend un rapport évaluant la faute, le lien de causalité et les préjudices. Cette expertise est presque systématique pour éclairer le juge sur des questions techniques. Les frais sont généralement avancés par le demandeur, mais peuvent être mis à la charge du défendeur si la faute est établie. Vous pouvez aussi demander un “expert de partie” pour défendre vos intérêts.

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