Violations du secret médical

Le secret médical est une obligation légale et éthique fondamentale pour tout professionnel de santé. Sa violation constitue une faute, ouvrant droit à des dommages-intérêts pour le préjudice subi (atteinte à la vie privée, réputation). Vous pouvez déposer plainte auprès du Conseil de l’Ordre ou saisir la justice civile pour obtenir indemnisation. Le juge vérifiera si la divulgation était injustifiée ou autorisée par la loi (ex. signalement obligatoire). En l’absence de justification, le praticien est tenu de réparer le dommage moral subi.