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Commission de conciliation et d’indemnisation (CRCI)
- 28.11.2024
Aucune réponse
Comment saisir la CRCI et pourquoi passer par cette commission avant d’aller au tribunal?
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- Violences obstétricales
Violences obstétricales
Aucune réponseSi j’estime avoir subi un acte ou des propos humiliants lors de mon accouchement, comment réagir légalement?
date de la réponse: 05.12.2024
Les violences obstétricales et gynécologiques concernent des gestes pratiqués sans consentement éclairé ou des comportements jugés dégradants. Vous pouvez porter plainte devant le procureur si c’est une violence qualifiée (physique ou psychologique). Sur le plan civil, vous pouvez demander réparation pour violation du consentement, défaut d’information ou préjudice moral. Vous pouvez aussi signaler les faits au Conseil de l’Ordre des sages-femmes ou des médecins. La jurisprudence commence à reconnaître le préjudice moral en cas de gestes invasifs non consentis.
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