Refus de soins d’urgence

Le refus de soins injustifié constitue une faute grave. Les urgences ont l’obligation légale d’accueillir et de traiter toute personne, au moins pour un diagnostic vital, avant de l’orienter. Si vous subissez un dommage du fait d’un refus de prise en charge, l’hôpital ou la clinique peut engager sa responsabilité. Il faut prouver que l’état d’urgence était réel et que le refus a aggravé votre état. Vous pouvez saisir le tribunal administratif si c’est un hôpital public, ou le tribunal judiciaire si c’est un établissement privé.