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Litige sur l’obtention du dossier médical

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Question

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04.11.2024

Comment forcer un hôpital qui tarde à me communiquer mon dossier?

Réponse
05.11.2024
date de la réponse: 05.11.2024

La loi impose à l’établissement de transmettre le dossier médical au patient ou à ses ayants droit dans un délai de 8 jours (ou 2 mois si les données remontent à plus de 5 ans). En cas de refus, vous pouvez saisir la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) si c’est un hôpital public, ou la CNIL dans certains cas. Vous pouvez aussi demander au juge d’ordonner la communication, éventuellement sous astreinte. L’accès au dossier médical est un droit fondamental pour contester les actes pratiqués et évaluer une éventuelle faute.

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