Faute d’un médecin libéral employé par l’hôpital

C’est un sujet sensible : dans un hôpital public, le chirurgien libéral peut engager la responsabilité administrative de l’hôpital s’il agit dans le cadre de sa vacation sous statut public. S’il intervient en libéral, la distinction devient plus complexe. Souvent la jurisprudence considère que c’est un acte de soin imputable à l’hôpital, sauf si la faute n’est pas liée au service public. Il faut analyser le contrat du praticien. Le patient peut néanmoins citer à la fois l’hôpital et le chirurgien. Les tribunaux tranchent selon le critère de l’exécution du service public hospitalier.