Comment réagir en cas de “perte de dossier” par l’hôpital? - Avocats24-fr.com
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Comment réagir en cas de “perte de dossier” par l’hôpital?

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Question

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14.01.2025

Mon dossier a soi-disant disparu, ce qui m’empêche de prouver la faute. Quelles conséquences?

Réponse
19.01.2025
date de la réponse: 19.01.2025

La disparition ou destruction inexpliquée du dossier médical est un manquement grave de l’hôpital. Le juge peut en tirer des présomptions contre l’établissement, facilitant la preuve de la faute. Vous pouvez réclamer l’inversion de la charge de la preuve, car ce comportement nuit à vos droits. L’établissement peut être condamné pour manque de traçabilité, ce qui rend plausible que la faute est dissimulée. L’hôpital devra indemniser le préjudice résultant de l’impossibilité de défendre pleinement vos droits.

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