Contre-expertise hors de France - Avocats24-fr.com

Contre-expertise hors de France

Aucune réponse

Question

0
0
0

19.12.2024

Puis-je solliciter un expert étranger pour renforcer mon dossier en France?

Réponse 21.12.2024
date de la réponse: 21.12.2024

Rien n’empêche de recourir à un expert étranger si la compétence médicale requise est rare en France ou si vous estimez qu’il sera plus neutre. Toutefois, dans une procédure devant un tribunal français, le juge nomme généralement un expert inscrit en France. Vous pouvez produire le rapport d’un expert étranger comme pièce, mais ce n’est pas une expertise “judiciaire”. Le juge appréciera la valeur probante. Cela peut être utile pour contrer la version de l’expert officiel, à condition que ce rapport soit clair et argumenté.

Похожие вопросы

Violations du secret médical

Aucune réponse
02.01.2025
Un médecin a divulgué mon dossier à des tiers sans mon autorisation. Puis-je demander réparation?
0
0
0

Infection nosocomiale

Aucune réponse
18.12.2024
J’ai contracté une infection nosocomiale lors d’une hospitalisation. Comment obtenir une indemnisation et qui est responsable?
0
0
0

Cas des études cliniques

Aucune réponse
06.01.2025
Si j’ai subi un dommage pendant un essai clinique, suis-je indemnisé automatiquement ou dois-je prouver une faute?
0
0
0
Afficher tout