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Contestation d’une décision de la Sécurité sociale
- 01.01.2025
Aucune réponse
Mon accident médical a été requalifié en faute inexcusable, mais la CPAM refuse de me verser l’indemnité correspondante. Que faire?
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Rôle du Conseil de l’Ordre en cas de plainte disciplinaire
Aucune réponseQue se passe-t-il si je dépose une plainte auprès du Conseil de l’Ordre contre un médecin?
date de la réponse: 21.12.2024
Le Conseil départemental de l’Ordre peut d’abord tenter une conciliation. Si échec, la plainte est transmise à la chambre disciplinaire. Celle-ci peut sanctionner le médecin (avertissement, blâme, suspension, radiation) s’il a commis une faute déontologique. Les sanctions disciplinaires sont distinctes des indemnisations civiles. Vous pouvez en parallèle saisir la justice pour réparation. La procédure ordinale est axée sur la déontologie, pas sur l’indemnisation. Les deux voies (disciplinaire et judiciaire) peuvent coexister.
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