Durée maximale d’un contrat d’exclusivité de distribution

Rien n’interdit en soi un contrat d’exclusivité de longue durée, mais au regard des règles européennes, si votre part de marché ou celle du distributeur est significative, un contrat dépassant 5 ans peut être scruté. Généralement, le règlement d’exemption par catégorie tolère jusqu’à 5 ans. Au-delà, il faut justifier l’intérêt proconcurrentiel de cette durée. Sinon, la clause risque d’être non exemptée et de tomber sous le coup de l’article 101 TFUE. Il est conseillé de prévoir une réévaluation périodique.