Entente illicite dans un réseau de distributeurs

Oui, imposer un prix de revente minimum aux distributeurs est interdit. On parle d’une restriction verticale dure. Le fournisseur peut suggérer un prix conseillé, mais ne peut obliger le distributeur à ne pas descendre en dessous. L’infraction à ce principe est sévèrement sanctionnée (amende, nullité). La détermination d’un prix de revente est une entente verticale contraire à la concurrence. Vérifiez toujours si vous vous limitez à un prix “recommandé” et non imposé.