Exclusivité croisée

C’est possible de combiner exclusivité d’approvisionnement (distributeur ne se fournit qu’auprès du fournisseur) et exclusivité de distribution (fournisseur s’engage à ne pas nommer un autre distributeur dans la zone). Cependant, il faut vérifier la part de marché de chaque partie. Si ces exclusivités croisées enferment le marché, il peut y avoir un risque d’infraction à la concurrence. Les règles d’exemption européennes imposent un plafond de 30% de part de marché, et une durée raisonnable pour ces clauses.