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Litige relatif au calcul de la marge du distributeur
- 11.01.2025
Aucune réponse
Mon distributeur prétend que je réduit injustement sa marge en augmentant le prix d’achat. Comment résoudre ce différend?
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- Questions
- Paiement du distributeur à 60 jours
Paiement du distributeur à 60 jours
Aucune réponsePuis-je imposer un délai de paiement supérieur à 60 jours?
date de la réponse: 18.12.2024
Le Code de commerce fixe un plafond de 60 jours à compter de la date d’émission de facture ou 45 jours fin de mois. Dépasser ce délai constitue une infraction passible d’amendes administratives. Les entreprises ne peuvent pas déroger à cette limite de manière injustifiée. Toute clause prévoyant un délai plus long peut être déclarée nulle. Toutefois, il existe des exceptions pour certains secteurs ou accords de place. Il est crucial de respecter les dispositions légales pour éviter les sanctions de la DGCCRF.
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