Sous-agence ou sous-distribution

En principe, l’agent commercial ne peut pas déléguer ses fonctions à un tiers sans l’autorisation du mandant, sauf si le contrat le prévoit. Pareil pour le distributeur : s’il est autorisé à sous-distribuer, cela doit être clairement stipulé. À défaut, la sous-agence ou sous-distribution non autorisée peut constituer une faute contractuelle. Le fournisseur a intérêt à contrôler qui représente sa marque et dans quelles conditions. Par conséquent, mieux vaut inclure une clause précisant les conditions de la sous-délégation.