date de la réponse: 30.11.2024
Un distributeur est libre de fixer ses propres politiques de vente, sous réserve de l’image de marque. Cependant, si le fournisseur impose trop de contraintes (prix, publicités, aménage ment du magasin), la relation peut s’apparenter à une agence ou un quasi-salariat. Le droit de la concurrence interdit le contrôle excessif des prix. Il est autorisé pour le fournisseur de valider l’image, mais pas de décider tous les aspects promotionnels. Au-delà d’un certain point, on pourrait requalifier le distributeur en agent ou en franchisé.