Frais de prospection de l’agent commercial - Avocats24-fr.com

Frais de prospection de l’agent commercial

Aucune réponse

Question

0
0
1

04.11.2024

Qui prend en charge les frais de déplacement, d’hôtellerie, ou de publicité engagés par l’agent commercial?

Réponse 09.11.2024
date de la réponse: 09.11.2024

En principe, l’agent est indépendant et supporte ses propres charges (déplacements, bureau, etc.), sauf accord contraire. Certaines conventions prévoient un remboursement partiel ou total des frais spécifiques. L’agent doit veiller à négocier une commission suffisamment élevée pour couvrir ces dépenses, ou exiger un budget marketing, si c’est prévu contractuellement. Sans clause expresse, le mandant n’est pas tenu de rembourser. Toutefois, s’il demande des actions inhabituelles (salon, etc.), un avenant peut fixer le partage des coûts.

Похожие вопросы

Rupture du contrat d’agent

Aucune réponse
03.12.2024
Je suis agent commercial et mon mandant envisage de rompre notre contrat sans préavis. Quelles sont les obligations légales en matière de préavis et d’indemnité de fin de contrat?
0
0
1

Garantie légale envers le consommateur

Aucune réponse
21.11.2024
En tant que distributeur, suis-je responsable envers le client final pour les défauts des produits ou est-ce seulement le fabricant?
0
0
3
Afficher tout