Droit de suite de l’agent en cas de rachat de la société mandante

En principe, le contrat d’agence se poursuit avec la société absorbante ou le nouvel actionnaire. Un changement de contrôle ne rompt pas automatiquement l’agence. Si le nouveau propriétaire veut résilier, il doit respecter le préavis et l’indemnité de cessation, sauf faute grave de l’agent. Les mêmes obligations s’appliquent, car l’agent commercial conserve ses droits malgré la cession du fonds ou de la société. Toute résiliation abusive exposerait le nouveau propriétaire à des dommages-intérêts et au paiement de l’indemnité.