Droit applicable et tribunal compétent en distribution européenne

Oui, vous pouvez insérer une clause attributive de juridiction en faveur des tribunaux français, conformément au Règlement Bruxelles I bis, si le distributeur consent. Cela fixe la compétence d’un tribunal d’un État membre. De même, le choix du droit français est possible via une clause de choix de loi (Règlement Rome I). On veille toutefois à ce que le distributeur ne soit pas un “consommateur” protégé. En cas de litige, le tribunal français appliquera la loi choisie, sous réserve de dispositions impératives du droit allemand si elles sont plus protectrices.