La PAC et les aides agricoles - Avocats24-fr.com

La PAC et les aides agricoles

Aucune réponse

Question

0
0
1

05.12.2024

Comment puis-je bénéficier des aides de la Politique Agricole Commune et quelles obligations en découlent?

Réponse 08.12.2024
date de la réponse: 08.12.2024

Pour percevoir les aides PAC (paiements directs, MAEC, etc.), vous devez déclarer chaque année vos surfaces, respecter la conditionnalité (bonnes conditions agricoles et environnementales), les délais de semis et de récolte éventuellement, et veiller au verdissement. Les contrôles de l’administration (ou de l’ASP) vérifient la réalité des surfaces, le respect des pratiques environnementales. Toute anomalie peut conduire à des sanctions ou des pénalités financières sur les aides.

Похожие вопросы

Qu’est-ce que la copropriété?

Aucune réponse
05.12.2024
Je viens d’acquérir un appartement en immeuble collectif. Quel est le principe de la copropriété selon la loi de 1965, et quels sont mes droits et obligations?
0
0
3
Afficher tout