Les obligations environnementales en zone Natura 2000 - Avocats24-fr.com

Les obligations environnementales en zone Natura 2000

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Question

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03.01.2025

Mon exploitation est en zone Natura 2000. Quelles restrictions ou obligations dois-je respecter?

Réponse 05.01.2025
date de la réponse: 05.01.2025

Dans une zone Natura 2000, l’exploitant doit respecter les documents d’objectifs (DOCOB) fixant des mesures de gestion et de préservation des habitats naturels. Les pratiques agricoles peuvent être adaptées (interdiction de drainage, réduction des engrais, maintien de prairies). Les MAEC (Mesures Agro-Environnementales et Climatiques) peuvent compenser l’effort. Toute activité susceptible de dégrader les habitats protégés peut nécessiter une évaluation d’incidences, et l’Administration peut refuser ou conditionner l’autorisation.

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