La réglementation sur les appellations “fermier” - Avocats24-fr.com

La réglementation sur les appellations “fermier”

Aucune réponse

Question

0
0
1

01.01.2025

Puis-je commercialiser mes fromages sous l’étiquette “fermier” si je n’ai pas de troupeau sur place?

Réponse 05.01.2025
date de la réponse: 05.01.2025

L’appellation “fermier” suppose que les produits soient issus de la ferme, transformés à la ferme avec les matières premières issues majoritairement de l’exploitation. Si vous achetez le lait à un autre exploitant, vous ne pouvez pas utiliser “fermier”. Les contrôles relèvent de la DGCCRF, qui peut sanctionner la tromperie. Il faut respecter les critères imposés par la réglementation sur les dénominations valorisantes pour ne pas induire le consommateur en erreur.

Похожие вопросы

La Flat Tax (PFU) sur les dividendes

Aucune réponse
19.11.2024
Qu’est-ce que la Flat Tax à 30% sur les revenus de capitaux mobiliers, et peut-on opter pour le barème progressif à la place?
0
0
1

Troubles anormaux de voisinage

Aucune réponse
22.12.2024
Mon voisin fait des travaux bruyants très tôt le matin. Puis-je invoquer les troubles anormaux de voisinage pour exiger l’arrêt ou un dédommagement?
0
0
1
Afficher tout