La rotation des cultures imposée - Avocats24-fr.com

La rotation des cultures imposée

Aucune réponse

Question

0
0
1

11.11.2024

Est-ce obligatoire pour toucher les aides vertes de la PAC?

Réponse 15.11.2024
date de la réponse: 15.11.2024

Oui, parmi les pratiques de verdissement exigées par la PAC figure la diversification des cultures (au moins 2 ou 3 cultures selon la surface), afin de préserver la biodiversité. Certains exploitants peuvent en être dispensés (herbages permanents, superficies inférieures à un seuil). Le non-respect peut entraîner une pénalité sur le paiement vert. Les contrôles PAC vérifient la rotation ou diversification, la préservation des prairies, et les surfaces d’intérêt écologique.

Похожие вопросы

Nomination du président de SAS

Aucune réponse
25.11.2024
Qui nomme le président d’une SAS, quelles formalités s’appliquent, et peut-il être révoqué ad nutum?
0
0
2

Les contrôles Caf et RSA

Aucune réponse
19.11.2024
La CAF peut-elle effectuer un contrôle à domicile pour vérifier la situation d’un allocataire RSA?
0
0
2

La publicité en ligne: cookies et RGPD

Aucune réponse
18.11.2024
Je diffuse des publicités ciblées sur mon site via des cookies. Quels sont mes devoirs en matière de consentement et d’information au regard du RGPD et de la CNIL?
0
0
3

Certification HACCP pour la restauration

Aucune réponse
08.01.2025
Dans le secteur alimentaire, la réglementation impose la méthode HACCP. Est-ce une certification obligatoire ou un simple référentiel?
0
0
0

Qu’est-ce que la copropriété?

Aucune réponse
05.12.2024
Je viens d’acquérir un appartement en immeuble collectif. Quel est le principe de la copropriété selon la loi de 1965, et quels sont mes droits et obligations?
0
0
3
Afficher tout