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L’expropriation pour cause d’utilité agricole
- 13.11.2024
Aucune réponse
La commune veut exproprier une partie de mes terres pour un projet de zone d’activité. Comment contester?
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- Litiges sur la qualité bio des produits
Litiges sur la qualité bio des produits
Aucune réponseJ’ai acheté un vin prétendu “bio” mais je doute de sa certification. Comment réagir?
date de la réponse: 10.11.2024
Le label AB ou la certification européenne (logo vert) garantissent la conformité aux règlements biologiques (pas de pesticides chimiques, etc.). Si vous suspectez une fraude, vous pouvez saisir la DGCCRF ou l’INAO. Le producteur doit être contrôlé par un organisme certificateur (Ecocert, Bureau Veritas…). Toute mention trompeuse “bio” expose son auteur à des sanctions pour publicité mensongère ou usurpation de label. Le juge peut ordonner une amende et la cessation de la pratique.
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