Le fermage et la réévaluation du loyer - Avocats24-fr.com

Le fermage et la réévaluation du loyer

Aucune réponse

Question

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13.11.2024

Mon bail rural date de 15 ans. Puis-je demander une révision du loyer à la hausse?

Réponse 14.11.2024
date de la réponse: 14.11.2024

Oui, la révision du fermage est annuelle, calquée sur l’indice national. Automatiquement, le loyer suit cette variation. Le bailleur peut en outre solliciter une révision en cas de travaux d’amélioration, mais dans la fourchette légale départementale. Il doit respecter la procédure (lettre recommandée). Si le fermage fixé est inférieur au minimum légal, la réévaluation est possible jusqu’au seuil légal. Le tribunal paritaire tranche les désaccords.

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