Avocats24-fr.com 
Certificat phytosanitaire pour export de végétaux
- 25.01.2025
Aucune réponse
Si nous exportons des plantes à l’étranger, devons-nous obtenir un certificat phytosanitaire, et quelle autorité le délivre?
- Page d'accueil
- Questions
- Traitement des effluents viticoles
Traitement des effluents viticoles
Aucune réponseJe suis vigneron et mes rejets de cave vont dans un fossé. Dois-je installer un dispositif spécifique?
date de la réponse: 20.01.2025
Les effluents vinicoles (eaux de lavage, marc, lies) sont soumis à la réglementation ICPE pour les caves si un certain volume de production est dépassé. Même en deçà, la protection de l’environnement impose de ne pas polluer. Vous devez stocker ou traiter ces effluents (bac de décantation, station de traitement). Un non-respect peut entraîner un procès-verbal de la police de l’eau et une mise en demeure préfectorale de régulariser sous peine de sanctions.
Похожие вопросы
Clause attribuant compétence à un tribunal étranger
- 04.01.2025
Aucune réponse
Le contrat prévoit que tout litige sera jugé par un tribunal situé hors de France. Est-ce valable si je suis franchisé français?
Le crowdfunding immobilier en SCI
- 16.11.2024
Aucune réponse
Je souhaite lever des fonds via une SCI pour réaliser un projet immobilier participatif. Quelles règles dois-je suivre pour ne pas tomber sous la réglementation offre au public de titres?
Quel formalisme pour une transaction?
- 23.12.2024
Aucune réponse
Nous voulons clore un litige avec une transaction. La loi exige-t-elle un acte écrit notarié ou sous seing privé?
Statut juridique de l’agent commercial
- 06.11.2024
Aucune réponse
Quels avantages offre le statut d’agent commercial par rapport à un salarié, et quels sont les risques?
Mesures face aux substances chimiques
- 02.01.2025
Aucune réponse
Comment l’employeur doit-il gérer les produits chimiques dangereux, et quelles obligations en découlent (fiches de sécurité, EPI)?
Responsabilité du pharmacien pour erreur de délivrance
- 14.11.2024
Aucune réponse
J’ai reçu le mauvais médicament à la pharmacie, causant une intoxication. Comment mettre en cause la responsabilité du pharmacien?
La facturation électronique (Chorus Pro)
- 06.01.2025
Aucune réponse
Pour être payé par une collectivité ou l’État, dois-je passer par Chorus Pro, et que se passe-t-il si je ne respecte pas ce canal?
La publicité pour les médicaments
- 25.12.2024
Aucune réponse
Puis-je faire une publicité grand public pour un médicament non soumis à prescription, en vantant ses vertus curatives?