Les droits de plantation en viticulture

Depuis la réforme, un système d’autorisations de plantations remplace les droits. Chaque année, un pourcentage de la surface viticole nationale est accordé pour les nouvelles plantations. Vous devez déposer une demande auprès de FranceAgriMer, justifier la compatibilité avec l’AOP souhaitée. Les critères (potentiel de marché, etc.) déterminent l’obtention ou non de l’autorisation. Planter sans autorisation expose à des sanctions (arrachage, amendes).