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Le fermage et la réévaluation du loyer
- 13.11.2024
Aucune réponse
Mon bail rural date de 15 ans. Puis-je demander une révision du loyer à la hausse?
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- Les droits de plantation en viticulture
Les droits de plantation en viticulture
Aucune réponseComment obtenir l’autorisation de planter de la vigne en AOP si je n’ai pas de droits de plantation?
date de la réponse: 16.11.2024
Depuis la réforme, un système d’autorisations de plantations remplace les droits. Chaque année, un pourcentage de la surface viticole nationale est accordé pour les nouvelles plantations. Vous devez déposer une demande auprès de FranceAgriMer, justifier la compatibilité avec l’AOP souhaitée. Les critères (potentiel de marché, etc.) déterminent l’obtention ou non de l’autorisation. Planter sans autorisation expose à des sanctions (arrachage, amendes).
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