Les fermes-usines - Avocats24-fr.com

Les fermes-usines

Aucune réponse

Question

0
0
0

17.12.2024

Existe-t-il un seuil légal au-delà duquel on parle de “ferme-usine” interdites?

Réponse 21.12.2024
date de la réponse: 21.12.2024

Le terme “ferme-usine” n’a pas de définition juridique stricte. Un élevage intensif relève souvent du régime d’autorisation ICPE, si le cheptel dépasse un certain nombre (ex. 40000 volailles, 2000 porcs, etc.). On ne l’interdit pas a priori, mais on soumet l’installation à étude d’impact, enquête publique et contrôle préfectoral strict. Les associations peuvent contester le projet devant le tribunal administratif, invoquant la protection de l’environnement et du bien-être animal.

Похожие вопросы

Les coopératives agricoles

Aucune réponse
26.12.2024
Quels avantages y a-t-il à intégrer une coopérative et quelles obligations m’imposent-elles?
0
0
0
Afficher tout