Découvert bancaire et taux d’intérêt - Avocats24-fr.com

Découvert bancaire et taux d’intérêt

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Question

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26.01.2025

Ma banque me facture des intérêts débiteurs élevés pour un simple découvert autorisé. Comment savoir si ces intérêts ne dépassent pas le taux légal ou l’usure?

Réponse 28.01.2025
date de la réponse: 28.01.2025

La banque fixe librement les agios, mais ne peut excéder le taux d’usure défini par la Banque de France. Le TAEG doit être mentionné dans la convention de découvert. Vous pouvez exiger qu’il n’excède pas le seuil usuraire. Vérifiez vos relevés et comparez le taux global appliqué avec la publication trimestrielle des taux d’usure. Si le taux est supérieur, vous pouvez invoquer la nullité partielle et demander le remboursement des sommes trop perçues. Le médiateur de la banque ou le juge peut alors vous donner gain de cause.

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