Clôture unilatérale d’un compte par la banque

Une banque peut clôturer un compte à vue sans motif particulier, moyennant un préavis raisonnable (en général 2 mois). Cette faculté résulte de la liberté contractuelle, sous réserve de ne pas discriminer le client ou commettre d’abus. La banque doit vous notifier la date de clôture et vous laisser le temps d’organiser le transfert de vos fonds. Si vous estimez la décision abusive ou trop brutale, vous pouvez saisir le médiateur puis le tribunal pour obtenir, le cas échéant, des dommages-intérêts si vous prouvez un préjudice avéré.