Blocage de compte et soupçon de blanchiment - Avocats24-fr.com

Blocage de compte et soupçon de blanchiment

Aucune réponse

Question

0
0
1

26.11.2024

Ma banque a bloqué mon compte en invoquant la lutte contre le blanchiment. Quels sont mes droits et comment puis-je débloquer la situation?

Réponse 27.11.2024
date de la réponse: 27.11.2024

Lorsqu’elle soupçonne une opération suspecte (traces de blanchiment ou financement du terrorisme), la banque doit effectuer une déclaration à Tracfin et peut bloquer le compte temporairement. Elle doit cependant vous informer de la raison générale (sans divulguer la déclaration). Vous pouvez fournir les justificatifs demandés (contrats, factures, preuves d’origine des fonds). Si le blocage persiste sans base légale, vous pouvez saisir le médiateur ou le juge pour forcer le déblocage. Toutefois, la banque est tenue par son obligation de vigilance renforcée.

Похожие вопросы

Le paiement sans contact

Aucune réponse
12.11.2024
Ma carte sans contact a été utilisée frauduleusement. Puis-je être remboursé?
0
0
1

Le rachat de crédits

Aucune réponse
18.12.2024
Est-il intéressant de regrouper mes prêts en un seul? Quels sont mes droits et obligations?
0
0
0

Le cautionnement hypothécaire

Aucune réponse
16.12.2024
Ma banque me propose un cautionnement hypothécaire pour garantir mon prêt. Quelle différence avec l’hypothèque ordinaire?
0
0
0

Découvert bancaire et taux d’intérêt

Aucune réponse
26.01.2025
Ma banque me facture des intérêts débiteurs élevés pour un simple découvert autorisé. Comment savoir si ces intérêts ne dépassent pas le taux légal ou l’usure?
0
0
1

La prescription bancaire

Aucune réponse
22.12.2024
Après combien de temps une dette bancaire est-elle prescrite et n’est plus exigible?
0
0
1
Afficher tout