Le TEG erroné sur un prêt

Le Code de la consommation impose un Taux Effectif Global (TEG) exact et complet. En cas d’erreur dépassant la tolérance légale, la sanction peut être la substitution du taux légal aux intérêts initiaux ou la déchéance partielle du droit aux intérêts du prêteur. Vous devez saisir le tribunal, prouvant l’erreur de calcul (omission d’un coût, différé non pris en compte). Les juges ont un large pouvoir d’appréciation. Vous risquez toutefois un délai de prescription (5 ans à compter de la signature).