Le plan de surendettement - Avocats24-fr.com

Le plan de surendettement

Aucune réponse

Question

0
0
0

19.01.2025

Que se passe-t-il si la commission de surendettement accepte mon dossier?

Réponse 21.01.2025
date de la réponse: 21.01.2025

Une fois votre dossier jugé recevable, la commission élabore un plan de remboursement amiable avec vos créanciers, prévoyant un rééchelonnement, un gel d’intérêts voire un effacement partiel. Si aucun accord n’émerge, la commission peut imposer des mesures ou recommander un rétablissement personnel. Les créanciers doivent respecter le plan. Vous êtes tenu d’exécuter les paiements prévus. En cas de non-respect, les créanciers peuvent demander la caducité du plan. Votre inscription au FICP demeure pendant la durée de ce plan.

Похожие вопросы

L’affacturage (factoring)

Aucune réponse
03.12.2024
Comment fonctionne le contrat d’affacturage et quels risques pour l’entreprise?
0
0
0

Le Prêt à Taux Zéro (PTZ)

Aucune réponse
28.12.2024
Comment fonctionne le PTZ pour l’acquisition d’une résidence principale, et puis-je cumuler avec un prêt classique?
0
0
0

Le chèque de banque virtuel

Aucune réponse
29.11.2024
Une banque en ligne me propose un chèque de banque dématérialisé. Est-ce sécurisé et reconnu légalement?
0
0
0

Le TEG erroné sur un prêt

Aucune réponse
28.11.2024
Si le TEG mentionné dans mon contrat de crédit est incorrect, puis-je exiger la nullité des intérêts?
0
0
0

Le “prêt relais” immobilier

Aucune réponse
25.12.2024
Quelles sont les précautions à prendre lors d’un prêt relais pour acheter un nouveau bien avant de vendre l’ancien?
0
0
0

Erreur de virement bancaire

Aucune réponse
15.01.2025
J’ai reçu par erreur un virement sur mon compte. Puis-je le garder ou la banque peut-elle me réclamer la somme?
0
0
0

Prélèvement SEPA non autorisé

Aucune réponse
04.12.2024
Un débiteur a mis en place un mandat SEPA sans mon consentement. Comment récupérer les sommes prélevées?
0
0
1
Afficher tout