Avocats24-fr.com 
Clause d’indexation sur un prêt immobilier
- 11.01.2025
Aucune réponse
Mon taux est indexé sur l’Euribor + marge. La banque peut-elle changer unilatéralement la formule?
- Page d'accueil
- Questions
- Les obligations MIFID II
Les obligations MIFID II
Aucune réponseMa banque me propose un produit financier complexe. Doit-elle vérifier mon niveau de connaissance et ma situation?
date de la réponse: 26.12.2024
Oui, la directive MIFID II impose aux prestataires de services d’investissement de s’assurer de l’adéquation ou du caractère approprié du produit pour le client. Ils doivent évaluer votre profil (expérience, objectifs, tolérance au risque). L’établissement doit vous fournir une information claire sur les risques, frais et rendements attendus. S’il vend un produit non adapté, il risque une sanction de l’AMF ou de l’ACPR pour manquement à ses obligations de conseil.
Sélectionnez la ville ci-dessous pour accéder aux avocats sur le sujet:
- Lyon
- Marseille
- Toulouse
- Bordeaux
- Nice
- Strasbourg
- Nantes
- Rennes
- Grenoble
- Toulon
- Versailles
- Nîmes
- Lille
- Metz
- Perpignan
- Tours
- Caen
- Rouen
- Dijon
- Nancy
- Angers
- Pau
- Mulhouse
- Reims
- Poitiers
- Avignon
- Brest
- Besançon
- Orléans
- Limoges
- Montpellier
- Amiens
- Le Havre
- Le Mans
- Béziers
- Pontoise
- Cannes
- Roubaix
- Chambéry
- Bayonne
- Quimper
- Dunkerque
Похожие вопросы
Le blanchiment d’argent via les banques
- 25.01.2025
Aucune réponse
Comment la banque doit-elle lutter contre le blanchiment et quels risques si elle néglige ces obligations?
Chèque sans provision et interdiction bancaire
- 15.11.2024
Aucune réponse
Si je signe plusieurs chèques sans provision, puis-je être fiché comme interdit bancaire?
Le plan de surendettement
- 19.01.2025
Aucune réponse
Que se passe-t-il si la commission de surendettement accepte mon dossier?
La provision sur compte-chèques post-datée
- 30.12.2024
Aucune réponse
Est-il légal de déposer un chèque “post-daté”?
Cession de créance professionnelle
- 27.12.2024
Aucune réponse
La banque a cédé ma dette à un fonds de recouvrement. Puis-je contester cette cession?
Le complice d’abus de faiblesse bancaire
- 02.01.2025
Aucune réponse
Si un banquier consent un prêt disproportionné à une personne vulnérable, peut-il être complice d’abus de faiblesse?
Faillite de la société émettrice de bons de caisse
- 24.11.2024
Aucune réponse
J’ai acheté des minibons sur une plateforme. Que se passe-t-il si l’émetteur fait défaut?
Responsabilité de la banque en cas de fraude
- 24.01.2025
Aucune réponse
J’ai subi un débit frauduleux sur mon compte bancaire et la banque prétend ne pas être responsable. Quels sont mes droits en tant que client et quelles obligations la banque doit-elle respecter pour me rembourser ou me dédommager?