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Nomination du président de SAS
- 25.11.2024
Aucune réponse
Qui nomme le président d’une SAS, quelles formalités s’appliquent, et peut-il être révoqué ad nutum?
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- Clause de domiciliation de revenus
Clause de domiciliation de revenus
Aucune réponseMa banque exige que je domicilie mes salaires chez elle en échange d’un taux réduit pour mon crédit. Est-ce autorisé?
date de la réponse: 13.11.2024
La loi autorise la clause de domiciliation de revenus dans un contrat de crédit immobilier pour une durée maximale de 10 ans, en contrepartie d’un avantage individualisé (taux réduit, etc.). Au-delà, la clause est réputée non écrite. Votre banque doit vous informer clairement du bénéfice consenti et des conséquences si vous changez de domiciliation. Vous pouvez négocier l’abandon de la clause si vous acceptez un taux moins avantageux.
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