La taxation des revenus mobiliers - Avocats24-fr.com

La taxation des revenus mobiliers

Aucune réponse

Question

0
0
1

22.01.2025

Mes intérêts de comptes sur livret sont-ils imposables?

Réponse 25.01.2025
date de la réponse: 25.01.2025

Les livrets réglementés (Livret A, LDD, LEP) sont exonérés d’impôt. Les autres livrets (livret bancaire classique, comptes à terme) génèrent des intérêts soumis au PFU (prélèvement forfaitaire unique) à 30%, ou sur option au barème progressif de l’IR. Les gains boursiers ou dividendes sont aussi soumis au PFU, sauf si l’on opte pour l’imposition au barème. Les banques prélèvent à la source le prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8% + 17,2% de prélèvements sociaux, sauf dispense sous conditions.

Похожие вопросы

Promesse unilatérale ou synallagmatique?

Aucune réponse
13.12.2024
Quelle différence entre une promesse unilatérale de vente et un compromis (promesse synallagmatique), et les obligations du bénéficiaire?
0
0
2

Conformité d’une installation électrique

Aucune réponse
18.11.2024
J’ai acheté un logement ancien sans diagnostic électrique obligatoire, car ça ne l’était pas. Puis-je agir contre le vendeur si l’installation est dangereuse?
0
0
1

Pause et temps de repas

Aucune réponse
26.01.2025
Suis-je payé pendant la pause déjeuner de 30 minutes, et la loi impose-t-elle un temps minimum de pause dans une journée de travail?
0
0
2

Annulation pour circonstances exceptionnelles

Aucune réponse
16.11.2024
Le voyageur peut-il annuler sans frais un séjour si un événement extérieur grave survient (épidémie, catastrophe naturelle), et sous quelles conditions?
0
0
1

La cession d’un bail rural

Aucune réponse
02.01.2025
Je suis locataire d’une exploitation agricole et je voudrais transmettre mon bail à mon fils qui s’installe. Quelles sont les conditions légales pour céder ce bail et quelles formalités dois-je respecter?
0
0
1
Afficher tout