Avocats24-fr.com 
Nullité d’une société pour objet illicite
- 13.11.2024
Aucune réponse
Si les statuts prévoient un objet illicite ou contraire à l’ordre public (ex. trafic de drogue), la société est-elle nulle d’office?
- Page d'accueil
- Questions
- Le fonds d’investissement
Le fonds d’investissement
Aucune réponseSuis-je protégé si j’investis dans un fonds commun de placement qui fait faillite?
date de la réponse: 12.01.2025
Un fonds (FCP, SICAV) est géré par une société de gestion agréée par l’AMF. Le fonds lui-même est distinct des actifs. Même si la société de gestion fait faillite, les actifs appartiennent aux porteurs de parts. Ils sont conservés par un dépositaire (souvent une banque). S’il y a fraude ou mauvaise gestion, l’AMF peut sanctionner la société de gestion. Vous n’êtes pas garanti contre une chute de la valeur des titres, mais la séparation d’actifs protège contre la faillite du gestionnaire.
Похожие вопросы
Qu’est-ce que la carte de résident de 10 ans ?
- 06.11.2024
Aucune réponse
Je détiens un titre de séjour renouvelable chaque année. Puis-je obtenir une carte de résident valable 10 ans, et sous quelles conditions ?
Garantir la transmission d’œuvres d’art
- 17.01.2025
Aucune réponse
Comment organiser la transmission de collections d’art ou d’objets de valeur, et éviter les litiges à l’ouverture de la succession?
La régularisation “Visa court séjour” transformé en étudiant ?
Aucune réponse
Je suis venu en France avec un visa de tourisme, j’ai été accepté à l’université. Puis-je modifier mon visa en titre étudiant ?
Les pénalités de retard de paiement
- 30.11.2024
Aucune réponse
Puis-je fixer un taux de pénalité libre pour retard de paiement dans un contrat B2B?
Le droit de préférence local
- 20.11.2024
Aucune réponse
Une collectivité peut-elle privilégier une entreprise locale dans l’attribution d’un marché pour soutenir l’économie locale?
L’étude d’impact environnemental est-elle obligatoire pour un projet immobilier ?
- 25.11.2024
Aucune réponse
Je souhaite construire un grand lotissement près d’une zone humide. La mairie me demande une étude d’impact. Est-ce vraiment obligatoire et quelles conséquences si je ne la réalise pas ?
La publicité stéréotypée sexiste
- 24.12.2024
Aucune réponse
Puis-je être sanctionné si ma publicité véhicule des stéréotypes dégradants envers les femmes?
Conseil du service de santé au travail
- 16.11.2024
Aucune réponse
Le médecin du travail a émis des recommandations. L’employeur est-il obligé de les suivre à la lettre?