Sécurité des coffres-forts bancaires - Avocats24-fr.com

Sécurité des coffres-forts bancaires

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Question

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28.12.2024

La banque a signalé un cambriolage de la salle des coffres. Quel est mon recours pour récupérer mes biens?

Réponse 02.01.2025
date de la réponse: 02.01.2025

Le coffre-fort bancaire est un contrat de location. La banque s’engage à assurer un dispositif de sécurité, mais pas à connaître le contenu. En cas de vol, vous devez prouver l’existence et la valeur de vos biens, ce qui est délicat. La responsabilité de la banque peut être engagée si elle a failli dans sa sécurité (absence de mesures suffisantes). Vous pouvez réclamer une indemnisation, dans la limite d’un plafond fixé par le contrat ou décidé par le juge selon la gravité de la faute.

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