Le Fonds de Garantie des Victimes d’Infractions Bancaires - Avocats24-fr.com
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Le Fonds de Garantie des Victimes d’Infractions Bancaires

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Question

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20.11.2024

Existe-t-il un fonds particulier pour indemniser si je suis victime d’un détournement commis par un employé de banque?

Réponse
21.11.2024
date de la réponse: 21.11.2024

Il n’existe pas de fonds de garantie spécifique pour ce type de fraude. Vous pouvez engager la responsabilité civile de la banque (faute d’un employé dans ses fonctions) si c’est un détournement interne. La banque doit assumer le préjudice subi par le client, sauf si elle prouve que l’employé était hors du cadre professionnel. En cas d’infraction pénale, vous pouvez vous constituer partie civile pour obtenir réparation. Un fonds de garantie général n’est pas prévu pour les fraudes internes.

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