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La cession de parts sociales en SARL
- 16.01.2025
Aucune réponse
Je veux vendre mes parts de SARL à un tiers. Quelles formalités et quelles majorités sont requises?
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- La garantie de paiement pour un fournisseur
La garantie de paiement pour un fournisseur
Aucune réponseJe suis fournisseur et souhaite me prémunir des impayés de mon client. Quels mécanismes puis-je mettre en place?
date de la réponse: 04.12.2024
Pour sécuriser vos créances, vous pouvez opter pour: une clause de réserve de propriété (vous restez propriétaire des marchandises jusqu’au paiement intégral), un acompte ou une garantie bancaire (caution, lettre de crédit). Vous pouvez aussi exiger une assurance-crédit ou des garanties personnelles (caution solidaire). Vérifiez que votre clause de réserve de propriété est clairement stipulée avant la livraison. En cas de procédure collective du client, elle vous autorise à revendiquer vos marchandises impayées.
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