La concurrence déloyale

Oui, la concurrence déloyale recouvre toute pratique fautive causant un préjudice: confusion (nom ou logo similaire, parasitisme), dénigrement, désorganisation. Vous devez prouver la faute, le dommage et un lien de causalité. Le tribunal judiciaire (ex-tribunal de commerce) peut ordonner la cessation de ces agissements et octroyer des dommages-intérêts. Vous pouvez aussi invoquer la responsabilité délictuelle et, si nécessaire, la contrefaçon si votre marque est protégée.