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La loi Chatel et la reconduction tacite
- 15.12.2024
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J’ai un contrat d’assurance auto à reconduction tacite. Puis-je le résilier sans pénalité?
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- L’insaisissabilité de la résidence principale
L’insaisissabilité de la résidence principale
Aucune réponseComment protéger ma résidence principale des créanciers professionnels si je suis entrepreneur individuel?
date de la réponse: 20.11.2024
La loi Macron a rendu de droit la résidence principale insaisissable pour tout entrepreneur individuel. Cependant, vous pouvez également déclarer par acte notarié l’insaisissabilité d’autres biens fonciers non affectés à l’usage professionnel. Les créanciers antérieurs ne sont pas concernés par la protection si leurs droits sont nés avant la déclaration. De plus, pour les créances non professionnelles, la résidence reste saisissable. Si vous exercez sous forme d’EIRL ou en société, la protection dépend des statuts et de la séparation des patrimoines.
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