La fourniture d’informations sensibles dans un contrat de distribution

Le principe est la liberté contractuelle. Toutefois, pour un contrat de distribution équilibré, certaines informations relatives aux caractéristiques produits, aux perspectives de vente, sont nécessaires. Si la distribution sélective ou exclusive est en cause, la transparence doit permettre au distributeur d’évaluer la faisabilité. Mais vous devez protéger vos secrets d’affaires. Vous pouvez exiger un accord de confidentialité. L’absence d’information essentielle, ou la dissimulation, peut engager votre responsabilité pour dol ou manquement au devoir précontractuel d’information.