Le taux d’intérêt usuraire

Le taux d’usure est fixé trimestriellement par la Banque de France, selon les catégories de prêts. Pour déterminer si un prêt est usuraire, on calcule le TAEG et on compare au seuil en vigueur. Si le taux dépasse ce seuil, la clause d’intérêt est nulle et le prêteur risque des sanctions pénales et civiles (remboursement des intérêts perçus en trop). Vérifiez toujours dans le contrat de prêt la mention du TAEG et comparez-le au dernier avis de la Banque de France.