Le cautionnement bancaire disproportionné - Avocats24-fr.com

Le cautionnement bancaire disproportionné

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Question

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16.12.2024

Je suis dirigeant et ma banque me demande un cautionnement personnel très élevé par rapport à mes revenus. Puis-je refuser?

Réponse 18.12.2024
date de la réponse: 18.12.2024

Oui, vous pouvez négocier, car le cautionnement ne doit pas être disproportionné à vos biens et revenus lors de la signature. Sinon, en cas de mise en œuvre, vous pourriez arguer d’une disproportion manifeste pour limiter votre obligation. Le Code de la consommation impose au banquier de vérifier la solvabilité de la caution. Si la banque ne respecte pas cette exigence, elle peut être déchue de son droit à exiger la totalité de la dette.

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