Le cautionnement bancaire disproportionné - Avocats24-fr.com

Le cautionnement bancaire disproportionné

Aucune réponse

Question

0
0
2

16.12.2024

Je suis dirigeant et ma banque me demande un cautionnement personnel très élevé par rapport à mes revenus. Puis-je refuser?

Réponse 18.12.2024
date de la réponse: 18.12.2024

Oui, vous pouvez négocier, car le cautionnement ne doit pas être disproportionné à vos biens et revenus lors de la signature. Sinon, en cas de mise en œuvre, vous pourriez arguer d’une disproportion manifeste pour limiter votre obligation. Le Code de la consommation impose au banquier de vérifier la solvabilité de la caution. Si la banque ne respecte pas cette exigence, elle peut être déchue de son droit à exiger la totalité de la dette.

Похожие вопросы

Expertise psychiatrique en correctionnelle

Aucune réponse
01.12.2024
Dans une affaire de violences, le prévenu présente des troubles mentaux. Peut-on demander une expertise psychiatrique devant le tribunal correctionnel?
0
0
1

Choisir la forme juridique d’une société

Aucune réponse
31.12.2024
Je souhaite créer une société, mais j’hésite entre SARL, SAS ou SA. Quelles différences majeures en matière de responsabilité, de capital minimal, et de fonctionnement statutaire dois-je connaître avant de me décider?
0
0
3

Retards et pénalités de retard

Aucune réponse
20.01.2025
Le titulaire subit un retard dans l’exécution, peut-on lui appliquer des pénalités automatiques, et comment sont-elles calculées?
0
0
2

Analyse des offres anormalement basses

Aucune réponse
23.12.2024
L’administration doit-elle rejeter systématiquement une offre suspectée d’être anormalement basse, ou y a-t-il une procédure préalable?
0
0
1
Afficher tout