La liberté de commerce et d’industrie

Non, la liberté de commerce et d’industrie interdit aux autorités publiques de restreindre l’implantation de nouveaux commerces pour des motifs purement économiques. Toute limitation doit être justifiée par des contraintes d’urbanisme, de sécurité ou d’ordre public. Sinon, ce serait une atteinte au principe de libre concurrence. Si la mairie refuse un permis injustement, le porteur de projet peut saisir le juge administratif pour contester la décision illégale.